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VIOLATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Lorsque nous sommes d’avis qu’il y a eu une violation de la présente Politique, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées.
Le non-respect de cette Politique constitue un manquement important aux conditions en vertu desquelles vous êtes autorisé à utiliser notre site, et peut nous porter à prendre l’une des mesures suivantes :
- retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser notre site;
- suppression immédiate, temporaire ou permanente de toute contribution que vous avez téléchargée en amont sur notre site;
- envoi d’un avertissement à votre intention;
- introduction de procédures judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les coûts sur la base d’indemnité (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et frais judiciaires raisonnables) découlant de la violation;
- introduction d’autres poursuites judiciaires contre vous;
- communication de ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi si nous sommes d’avis qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire ou si la loi l’exige.
Nous excluons notre responsabilité pour toute mesure que nous pourrions entreprendre pour réagir aux violations de cette politique. Les mesures que nous pouvons prendre ne se limitent pas à celles décrites ci-dessus, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée.
Vous convenez également que toute violation de votre part de la présente Politique constitue une pratique commerciale illégale et déloyale et nous cause un préjudice irréparable ainsi qu’à nos fournisseurs de données, pour lesquels les dommages pécuniaires seraient inadéquats, et vous consentez à ce que nous obtenions une injonction ou une mesure de réparation en equity selon ce que nous jugeons nécessaire ou approprié dans de telles circonstances. Ces recours s’ajoutent à tous les autres recours que nous pouvons avoir en droit ou en equity. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule appréciation et sans préavis, mettre fin à votre accès à ce site, pour un motif valable, ce qui inclut ce qui suit (sans s’y limiter) : i) une demande de la part d’autorités chargées de l’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux, ii) une demande de votre part (au moyen de la suppression de vos comptes par vous-même), iii) l’interruption ou la modification importante de ce site Web ou des services qui y sont offerts ou iv) des problèmes ou des difficultés techniques inattendus. Si nous intentons une poursuite judiciaire contre vous en raison de violation de votre part de cette Politique, nous sommes en droit de nous faire rembourser par vous tous les frais et dépenses juridiques raisonnables liés à cette poursuite, en plus de toute autre réparation qui nous est accordée, ce que vous consentez à payer. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers de la résiliation de votre accès à ce site en raison d’une violation de la présente Politique.
LES LOIS DE QUEL PAYS S’APPLIQUENT À UN DIFFÉREND?
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